Par Dominque Lahary

Dominque Lahary — Mon, 22 Oct 2007 02:56:47 +0000

Merci Michel nous allons poser la question

Par Michel Fauchié

Michel Fauchié — Wed, 17 Oct 2007 19:39:33 +0000

deux remarques :
1. selon l’article Art. R. 331-13. − “Sont regardées comme des personnes morales représentant les bénéficiaires des
exceptions mentionnées à l’article L. 331-8, agréées pour saisir l’Autorité, en application de l’article L. 331-13,
de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection apportent au bénéfice de
ces exceptions :
« 1o Les associations de défense des consommateurs agréées en application des dispositions de l’article
L. 411-1 du code de la consommation ;
« 2o Les associations agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.”
–> Sommes-nous “agréées” ?
2. la notion de “bénéficiaire” dans ce même article me semble en contradiction avec celle d’association, si l’on considère que ce sont les collectivités locales et/ou territoriales et les établissements d’enseignement supérieur qui sont les vrais demandeurs. Alors comment fait-on ? Doit-on laisser les collectivités etc… faire la saisine ou doit-on la faire nous-mêmes ?

Commentaires sur : Autorité de régulation des mesures techniques

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