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Autorité de régulation des mesures techniques

Une délégation de l’IABD rencontre lundi 22/10/2007 à 10h le secrétaire général de l’autorité de régulation des mesures techniques.

sa composition : http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/donnedieu/armt07.html

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Cet article a été posté le 17.10.2007 à 18:30 et est classé sous DADVSI Exception-Reproduction, Non classé. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez passer directement à la fin et laisser une réponse. Les pings ne sont pas autorisés pour le moment.

2 réponses pour “Autorité de régulation des mesures techniques”

  1. Michel Fauchié indique :
    17.10.2007 à 21:39

    deux remarques :
    1. selon l’article Art. R. 331-13. − “Sont regardées comme des personnes morales représentant les bénéficiaires des
    exceptions mentionnées à l’article L. 331-8, agréées pour saisir l’Autorité, en application de l’article L. 331-13,
    de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection apportent au bénéfice de
    ces exceptions :
    « 1o Les associations de défense des consommateurs agréées en application des dispositions de l’article
    L. 411-1 du code de la consommation ;
    « 2o Les associations agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.”
    –> Sommes-nous “agréées” ?
    2. la notion de “bénéficiaire” dans ce même article me semble en contradiction avec celle d’association, si l’on considère que ce sont les collectivités locales et/ou territoriales et les établissements d’enseignement supérieur qui sont les vrais demandeurs. Alors comment fait-on ? Doit-on laisser les collectivités etc… faire la saisine ou doit-on la faire nous-mêmes ?

  2. Dominque Lahary indique :
    22.10.2007 à 4:56

    Merci Michel nous allons poser la question

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