Projet d’amnistie

Chacun appréciera la volonté d’apaisement manifesté par le dépôt d’une proposition de loi du député Marc Le Fur : amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Sont amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’elles ont été commises avant le 1^er mars 2007.

II. – Sont amnistiés les faits délictueux et les condamnations qui auraient été prononcées en application de l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle pour des téléchargements d’œuvres protégées par le biais du réseau internet, lorsqu’ils ont été commis avant le 1^er mars 2007.

Cet article a été posté le 2.4.2007 à 8:50 et est classé sous DADVSI Exception-Reproduction. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.