Projet d’amnistie

2.4.2007 by admin.

Chacun appréciera la volonté d’apaisement manifesté par le dépôt d’une proposition de loi du député Marc Le Fur : amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Sont amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’elles ont été commises avant le 1^er mars 2007.

II. – Sont amnistiés les faits délictueux et les condamnations qui auraient été prononcées en application de l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle pour des téléchargements d’œuvres protégées par le biais du réseau internet, lorsqu’ils ont été commis avant le 1^er mars 2007.

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